Décoration d'intérieur et design d'espace
Décoration d'intérieur et design d'espace
Evasion d’Intérieur souhaite accompagner ses clients tout en leur garantissant un mutuel sécurité mutuelle sur le plan juridique. Nous vous invitons à lire les conditions générales de prestations de services ci-dessous qui réglementent les obligations contractuelles des deux parties.
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec la société Évasion d’Intérieur. Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions qui seront mises à disposition du Client avec le devis.
Les prestations que fournit Évasion d’Intérieur ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur. Évasion d’Intérieur assure entre autre les prestations d’aménagement, d’agencement d’intérieur et d’optimisation d’espace, de conception d’un projet de décoration, de home staging, d’accompagnement shopping de mobilier, décoration ou matériaux de décoration et de suivi esthétique de chantier. Ces prestations peuvent s’adresser aux particuliers mais également aux professionnels.
Cette liste n’est pas exhaustive et nous nous réservons le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si nous le jugeons nécessaire, le client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. Il est bien entendu que les visuels et autres documents font partie d’une prestation de conseils qui a pour but de donner au client des idées et ne pas, forcément, représenter à l’identique, la décoration, les couleurs et / ou matières mise en place lors des travaux ou par le client, s il s’agit d’une prestation de conseil : Le client reste libre de l’adapter le cas échéant.
Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Évasion d’Intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé »
Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord entre nous et le client.
Par ailleurs, Évasion d’Intérieur ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’Évasion d’Intérieur ne saurait être engagée dans L’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé en Hors Taxe (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC). Nos propositions tarifaires (devis, factures.) sont valables 30 jours, à partir de leur date d’édition, passé ce délai, nous nous réservons la possibilité d’en revoir les termes. Délai précisé dans le devis.
Le client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le détail et le prix de chaque prestation.
Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Les prix s’entendent HT sur la base des tarifs en vigueur avec application de la TVA légale en vigueur. Nos déplacements sont compris dans un rayon de 50 km autour du siège de d’Évasion d’Intérieur, 9 rue du 8 mai 1945 78290 Croissy-sur-Seine et sont inclus dans le prix total du devis. Si des déplacements devaient être envisagés en dehors de ce périmètre, le remboursement des frais de déplacement et d’hébergement serait facturé au client sur présentation des justificatifs.
En contrepartie de la réalisation des prestations détaillées dans le cadre de la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le client versera au prestataire la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le client. Les chèques sont à libeller à l’ordre d’Évasion d’Intérieur, 9 rue du 8 mai 1945, 78 290 Croissy-sur-Seine. Les virements bancaires à effectuer à Évasion d’intérieur dont les coordonnées bancaires sont les suivantes :
Banque: QONTO – IBAN : FR76 1695 8000 0188 5344 8448 589 – BIC/SWIFT QNTOFRP1XXX
Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.
Dans le cas où le projet serait amené à être suspendu ou reporté dans le temps, ou si la nature de la mission devait être modifiée, Évasion d’Intérieur se réserve le droit de réviser ses honoraires.
Un acompte sera demandé avant tout démarrage de la prestation, dès la signature du devis. Selon les missions, les règlements pourront faire l’objet d’un appel intermédiaire avant le règlement du solde à la remise du dossier finalisé ou à la fin de la prestation établie par le devis. Ces conditions sont expressément précisées en bas de chaque devis.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le client, Évasion d’Intérieur est en droit de réclamer des intérêts de retard au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les prêts à la consommation. En cas de non-règlement, Évasion d’Intérieur se chargera d’engager toutes les procédures nécessaires au recouvrement des sommes dues. Évasion d’Intérieur se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement.
L’intégralité du règlement est exigible à la remise du dossier finalisé ou à la fin de la prestation.
Évasion d’Intérieur s’engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière et s’engage à remettre les documents concernant la réalisation de la prestation. Évasion d’Intérieur soumettra au client les documents correspondants à chacune des phases pour validation. Afin de garantir au mieux les délais, le client s’engage à valider les documents dans un délai raisonnable. Évasion d’Intérieur s’engage à effectuer les modifications demandées par le client sous réserve qu’elles soient formulées à des étapes en cohérence avec le déroulement chronologique du projet et stipulées sur le devis à certaines étapes. Les délais d’exécution seront à convenir ensemble lors de la signature du devis et du contrat.
La responsabilité d’Évasion d’Intérieur ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prises de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le prestataire, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.
Le client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation d’Évasion d’Intérieur.
Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention sauf raison impérieuse dûment explicitée. Les 2 parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts.
Pour les contrats qui tombent dans le champ de l’article L121-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Évasion d’Intérieur, 9 rue du 8 mai 1945, 78290 Croissy-sur-Seine.
Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés.
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d’une prestation demeurent la propriété exclusive d’Évasion d’Intérieur. Évasion d’Intérieur conservera les droits d’auteur, et notamment l’entière propriété intellectuelle et artistique des plans, études, avant-projets, 3D avec exclusivité des droits de reproduction, conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (Loi du 11 mars 1957). Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du client, le client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance. Évasion d’Intérieur pourra utiliser les éléments présentés pour le projet dans ses supports de communication et de publicité, comme le site internet et les réseaux sociaux.
Évasion d’Intérieur assume sa responsabilité professionnelle dans la limite de la mission qui lui est confiée, soit un travail de conseil et de décoration. Évasion d’Intérieur ne peut en aucun cas assumer une responsabilité décennale. Évasion d’Intérieur se réserve le droit de faire appel à des collaborateurs et/ou spécialistes en sous-traitance si cela s’avérait nécessaire pour le bon déroulement du projet et le respect des délais. Évasion d’Intérieur n’est pas responsable de la réalisation des ouvrages (les sociétés seront tenues de présenter leurs assurances décennales, de vérifier et d’assumer leurs ouvrages). La faisabilité de l’exécution de ces plans/élévations doit être vérifiée par les artisans, entreprises compétentes (chaque professionnel, artisan prendra la responsabilité de la réalisation de son travail et s’assurera des bon relevés, métrages et prise de côtes). Évasion d’Intérieur peut fournir des plans cotés à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les cotes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession Évasion d’Intérieur ne portant aucune responsabilité sur ces derniers. Évasion d’Intérieur ne saurait être tenue responsable de ces éléments. Évasion d’Intérieur ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le client de ses obligations. Le Rôle de Évasion d’Intérieur consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc.…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
Évasion d’Intérieur ne peut être tenue responsable de la non-application des règles et obligations légales auxquelles sont assujetties les professionnels qui l’engagent et les locaux professionnels, de commerces ou de santé sur lesquels Évasion d’Intérieur est amenée à travailler.
Lorsque la prestation d’Évasion d’Intérieur inclut la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité d’Évasion d’Intérieur. La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
En cas de résiliation sur initiative du maître d’ouvrage, le solde des honoraires correspondant aux prestations effectuées est immédiatement exigible. En outre et dans le cas d’une résiliation non justifiée ou en cas de force majeure (indépendant de la volonté d’Évasion d’Intérieur), le maître d’ouvrage est tenu de verser une indemnité de résiliation fixée à 10 % de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.
Article 18 – Référencement
Le client accepte qu’Évasion d’Intérieur puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation. Le client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation.
Le Prestataire s’engage à ne pas transmettre les données personnelles du Client à un tiers sans son autorisation explicite et hors motif impérieux au bon déroulement du chantier. Le Prestataire s’engage à ne pas en faire commerce.
Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à: Évasion d’Intérieur– 9 rue du 8 Mai 1945 – 78290 Croissy sur seine, ou en envoyant un courriel à : contact@evasiondinterieur.com.
Évasion d’Intérieur a souscrit à une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de Services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui- même s’assurer que les Prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle
Le contrat conclu entre Évasion d’Intérieur et le client est régi par le droit français et tout litige entre les parties relève de la compétence des tribunaux du siège de l’entreprise Évasion d’Intérieur, TJ de Versailles.
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